# IA pour agents immobiliers en France : règles, portails, premiers usages > Loi Hoguet, carte professionnelle, DPE dans les annonces, CNIL : ce qu'un agent en France peut confier à l'IA cette semaine, et ce qui reste de votre responsabilité. URL: https://www.formule.io/fr/blog/ia-agent-immobilier-france Language: fr Publisher: Formule (Formule Labs Limited) Updated: 2026-10-21 Sources checked: 2026-10-21 L'IA pour un agent immobilier en France se joue sur un terrain précis : des demandes qui arrivent par plusieurs portails en même temps, un métier réglementé par la loi Hoguet, des annonces encadrées par le DPE et un RGPD surveillé par la CNIL. Cette page ne refait pas le tour général de l'IA en immobilier, il existe déjà pour cela le guide [IA en immobilier : ce qui marche, ce qui ne marche pas](https://www.formule.io/fr/blog/ia-immobilier-agents). Elle répond à une autre question de fond : que peut confier à une IA, dès cette semaine, un agent, un indépendant ou un mandataire qui travaille en France, et quelles règles françaises restent de son côté. ## Comment les demandes arrivent à une agence en France Une agence française reçoit rarement ses demandes par un seul canal. Les annonces sont diffusées sur les grands portails, dont SeLoger, Leboncoin et Bien'ici, ainsi que sur le site de l'agence et sur les réseaux sociaux. Chaque canal envoie ses contacts à sa manière : un formulaire sur l'annonce, un e-mail, un appel, un message dans l'application du portail. Le logiciel de gestion de l'agence sert souvent à diffuser les biens vers ces portails. Le problème pratique est le même d'une agence à l'autre. Les demandes se répartissent entre plusieurs boîtes de réception, elles arrivent en visite ou le week-end, et la rapidité de la première réponse dépend de qui regarde son téléphone. C'est la tâche où l'IA apporte le plus vite : lire la demande, retrouver le bien, préparer un premier message court. Le détail est dans [la relance IA des demandes sur WhatsApp](https://www.formule.io/fr/blog/relance-leads-immobilier-ia-whatsapp). Un exemple, à titre d'illustration. Un acquéreur écrit depuis l'annonce d'un T3 : « Les charges sont-elles incluses, et peut-on visiter samedi ? » Un bon brouillon reprend les charges telles qu'elles figurent au dossier, propose deux créneaux réels et pose une seule question sur le financement. Il ne promet ni remise ni disponibilité que vous n'avez pas confirmée. ## Les règles françaises qui touchent le travail avec l'IA ### Loi Hoguet et carte professionnelle En France, l'entremise immobilière est encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Pour faire de la transaction, il faut une carte professionnelle portant la mention « transactions », souvent appelée carte T dans le métier. Selon la fiche de service-public, la demande se fait auprès de la CCI, la carte est valable trois ans et son renouvellement suppose d'avoir suivi la formation continue obligatoire. Elle mentionne aussi les autres activités exercées : gestion immobilière et syndic de copropriété. La garantie financière est exigée pour les opérations qui impliquent de détenir des fonds, et toujours pour la gestion et le syndic. Le professionnel qui fait uniquement de la transaction peut en être dispensé par une déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds. Quand elle s'applique, son montant minimal est de 110 000 euros, ramené à 30 000 euros pendant les deux premières années d'activité. La conséquence pour l'IA est simple : le titulaire de la carte reste le professionnel responsable, et ce qui part au nom de l'agence engage l'agence. Cela plaide pour une IA qui prépare et un humain qui envoie. ### La formation continue obligatoire Les professionnels de l'immobilier ont une obligation de formation continue. Elle s'applique aux titulaires de la carte professionnelle, aux directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau, et aux personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier ou à s'engager pour son compte. La durée est de 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice, dans la période de validité de la carte. Depuis le 1er janvier 2021, ces heures comprennent au moins deux heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles de déontologie (décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020), selon la page de la CCI Paris Île-de-France mise à jour le 25 septembre 2026. Un point utile pour qui s'intéresse à l'IA : la non-discrimination touche directement les messages de sélection d'un dossier locataire ou acquéreur. N'utilisez jamais une IA pour trier des candidats sur des critères que la loi interdit, et relisez tout critère qu'elle propose. ### Mandataires et agents commerciaux Beaucoup de professionnels travaillent en France comme agents commerciaux, indépendants liés à un titulaire de carte par un contrat de mandat. Selon service-public, l'agent commercial qui exerce en son nom propre n'a pas sa propre carte : il lui faut une attestation d'habilitation, demandée à la CCI par le titulaire de la carte, qui ne peut pas durer plus longtemps que la carte elle-même. Il ne peut ni recevoir ni détenir de sommes d'argent. L'agent commercial constitué en société, lui, doit détenir sa propre carte. La formation continue concerne les personnes habilitées. Côté IA, deux points ressortent. Ces professionnels sont souvent seuls face à leurs demandes et leurs annonces, donc ce sont eux qui gagnent le plus de temps. Et le titulaire de la carte qui les habilite reste concerné par ce qui est publié : fixez ensemble ce que l'IA peut préparer et qui valide. ### Le DPE dans les annonces Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans les annonces de vente et de location, et c'est exactement le type de détail qu'une annonce rédigée vite par IA oublie. Selon service-public.fr, une annonce en ligne ou en vitrine doit afficher lisiblement la classe énergie et la classe climat sur les échelles de A à G. Pour un logement classé F ou G, elle doit porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Elle doit aussi indiquer le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, avec l'année de référence des prix. L'amende peut aller jusqu'à 3 000 euros, ou 15 000 euros si le propriétaire ou le vendeur est une personne morale. La même fiche signale que les règles du DPE changent au 1er janvier 2027 : vérifiez-les avant chaque publication. La règle pratique : intégrez le DPE à votre modèle d'annonce et ne publiez aucun brouillon d'IA sans avoir contrôlé ces mentions face au diagnostic. ### Pratiques commerciales trompeuses Le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses, qui comprennent le fait de taire une information substantielle. Une annonce mentionne un prix, une surface, des caractéristiques : si l'IA arrondit, embellit ou invente, l'erreur est la vôtre. Ce principe pèse surtout sur les images. Meubler virtuellement une pièce vide se défend si l'image est signalée comme telle. Gommer un vis-à-vis ou agrandir une pièce ne se défend pas. Les règles par marché sont dans [le home staging virtuel par IA et la vidéo immobilière](https://www.formule.io/fr/blog/ia-home-staging-virtuel-video-immobilier). ### La CNIL, le RGPD et le règlement sur l'IA La CNIL, l'autorité française de protection des données, a finalisé le 22 juillet 2025 ses recommandations sur l'application du RGPD au développement de systèmes d'IA. Ses fiches pratiques portent sur le régime juridique applicable, la finalité, la base légale, l'information et les droits des personnes, l'annotation des données, la sécurité et le statut des modèles. Elles s'adressent d'abord à ceux qui développent des systèmes d'IA, pas à l'agent qui utilise un outil. Pour vous, la leçon pratique est d'interroger votre fournisseur : où vont les données de vos clients, pour quelle finalité, et que dit sa politique de confidentialité. Le détail pour votre agence est dans [IA, RGPD et règlement européen sur l'IA pour les agents immobiliers](https://www.formule.io/fr/blog/ia-rgpd-ai-act-agent-immobilier). Le règlement européen sur l'IA ajoute, à l'article 50, des obligations de transparence : informer une personne qui dialogue avec une IA et signaler les contenus image, audio ou vidéo générés ou manipulés par IA. Selon le calendrier de la Commission européenne, ces obligations s'appliquent depuis le 2 août 2026, avec un délai transitoire jusqu'au 2 décembre 2026 pour certains fournisseurs de systèmes déjà sur le marché. ## Le contexte français de l'IA en bref Pour un agent, ce contexte se résume à deux choses vérifiables. D'une part, le droit des données personnelles français est appliqué par la CNIL, qui publie des recommandations sur l'IA. D'autre part, le règlement européen sur l'IA s'applique en France comme dans le reste de l'Union. Le reste, comme les annonces de grands projets ou de nouveaux modèles, ne change pas ce que vous pouvez confier à un outil cette semaine, et nous ne le détaillons pas ici. ## Ce qu'un agent en France peut confier à l'IA cette semaine - **Les premières réponses aux demandes des portails.** L'IA lit la demande, retrouve le bien et prépare le message. Vous validez. Guide : [la relance IA sur WhatsApp](https://www.formule.io/fr/blog/relance-leads-immobilier-ia-whatsapp). - **Les annonces à partir d'un lien ou de photos.** L'IA rédige la description et le texte pour les réseaux sociaux. Vous contrôlez surfaces, charges et DPE. Guide : [une annonce à partir d'un lien de bien](https://www.formule.io/fr/blog/ia-annonce-immobiliere-depuis-un-lien). - **Photos et courtes vidéos.** Avec mention de ce qui est virtuel. Guide : [photos, home staging et vidéo par IA](https://www.formule.io/fr/blog/ia-home-staging-virtuel-video-immobilier). - **Des questions à votre portefeuille.** Quelles demandes sont restées sans réponse depuis trois jours, quels vendeurs n'ont pas eu de nouvelles. Guide : [ChatGPT et Claude avec votre CRM](https://www.formule.io/fr/blog/chatgpt-claude-agent-immobilier-crm). Ce que l'IA ne doit pas faire à votre place : l'estimation, qui porte votre nom, le conseil juridique et tout envoi sans relecture. ## Si vous utilisez déjà un logiciel français Vous n'avez pas à tout changer pour essayer. Beaucoup d'agences gardent leur logiciel de gestion et de diffusion et regardent ce qu'un agent IA ajoute dans l'échange avec les clients. Si vous utilisez Apimo, Hektor ou Netty, nous avons détaillé ce que chacun fait bien et ce que Formule apporte en plus : [l'alternative à Apimo](https://www.formule.io/fr/blog/alternative-apimo), [l'alternative à Hektor](https://www.formule.io/fr/blog/alternative-hektor) et [l'alternative à Netty et Modelo](https://www.formule.io/fr/blog/alternative-netty). Ces pages restent équitables envers chaque outil. ## Comment Really travaille avec une agence en France Really est l'agent IA de Formule. Vous lui parlez dans l'application Formule ou sur [WhatsApp](https://www.formule.io/whatsapp?lang=fr), en français comme en anglais, allemand, espagnol, italien ou polonais. Les nouveaux agents sont installés par Really en une seule conversation. Voici ce qui est disponible aujourd'hui : - Really aide à relancer les demandes et prépare les brouillons de réponse. **Vous validez ce qui part.** - Vous collez le lien d'un bien : Really en tire un brouillon d'annonce et une page d'annonce partageable. - La section Marketing crée des images et de courtes vidéos d'un bien par IA, payées en crédits. - Les demandes venues de vos publicités et de vos portails arrivent dans un seul pipeline, que les responsables d'agence voient en entier. - Formule se connecte à Claude et à ChatGPT par son serveur MCP. - Pour les agences, Formule peut aussi piloter les publicités Meta pour les demandes (formule agence). Formule est un CRM immobilier avec IA agentique : le CRM garde la trace, Really fait le travail autour. Le démarrage est gratuit et comprend un essai de Really de 7 jours. ## Un plan de démarrage pour cette semaine - **Lundi :** notez combien de temps prennent vos réponses aux demandes de portails. - **Mardi :** mettez à jour statut, prix, charges et classe DPE de vos biens en cours. - **Mercredi :** écrivez en une page votre ton, vos réponses types et ce que l'IA ne promet jamais. - **Jeudi :** testez cinq vraies demandes, avec validation, et corrigez chaque brouillon. - **Vendredi :** comparez avec lundi, gardez ce qui fait gagner du temps et ajoutez les annonces la semaine suivante. Pour essayer avec Really, [démarrez gratuitement](https://app.formule.io/signup?lang=fr). La [page Formule pour la France](https://www.formule.io/fr) montre l'usage au quotidien. ## Sources - https://entreprises.cci-paris-idf.fr/fiches-pratiques/lobligation-de-formation-continue-des-professionnels-de-limmobilier - https://sites.service-information-publique.fr/pays-d-azay-le-rideau/guide-professionnels/F32994.html - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16096 - https://www.cnil.fr/fr/ia-finalisation-recommandations-developpement-des-systemes-ia - https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia - https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-50 - https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32994